Demande incidente


Demande incidente
   Procédure civile: toute demande qui n'ouvre pas l'instance mais intervient au cours d'un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d'un tiers : intervention volontaire

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… …   Wikipédia en Français

  • Demande incidente — ● Demande incidente celle qui est formée au cours de l instance …   Encyclopédie Universelle

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  • demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) …   Encyclopédie Universelle

  • demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… …   Encyclopédie Universelle

  • incidente — ● incident, incidente adjectif (latin incidens, entis) Qui a lieu d une manière accessoire, qui rompt le cours normal de quelque chose : Question incidente. Physique Se dit d un rayon lumineux, d une onde, d un corps, etc., qui se dirige vers un… …   Encyclopédie Universelle

  • DEMANDE — s. f. Action de demander. Faire une demande. Faire sa demande par écrit. Appuyer une demande. Rejeter une demande. Être accablé de demandes. Il a fait la demande d une place, d un brevet. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Demande initiale —    Procédure civile: acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe sur une procédure déjà commencée …   Lexique de Termes Juridiques

  • demande — (de man d ) s. f. 1°   Action de demander. Une demande fondée. Appuyer une demande. Faire une demande d argent. •   C est votre intérêt seul que sa demande touche, CORN. Nicom. II, 3.    À la demande générale, tout le monde demandant une certaine …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • incident — 1. incident [ ɛ̃sidɑ̃ ] n. m. • 1265; du lat. scolast. incidens, de incidere « tomber sur, survenir » 1 ♦ Petit événement qui survient. Un incident sans importance, sans gravité. « La vie n est qu une succession d incidents » (Sainte Beuve).… …   Encyclopédie Universelle